Mentions légales d’Imagiligne

1. CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations proposées par la société IMAGILIGNE(« IMAGILIGNE ») à ses clients professionnels ou particuliers (« Clients ») (ensemble les« Parties »). Les Clients déclarent avoir pris connaissance des Conditions générales et les avoir acceptées sans réserve lors de la commande. Les Conditions générales, le bon de commande,
l’avenant, le bon de remise des supports graphiques, et les inventaires de remise et de restitution du matériel accessoire forment un Contrat entre IMAGILIGNE et ses Clients. IMAGILIGNE se réserve la faculté de modifier les Conditions générales en cours de Contrat, sous réserve d’en
informer préalablement les Clients.

2. DEFINITION DES PRESTATIONS

2.1. CONCEPTION DE SUPPORTS GRAPHIQUES POUR PARTICULIERS
2.1.1. IMAGILIGNE conçoit des supports graphiques pour mariage, tels que notamment : fairepart, menus, noms de table, plans de table, livrets de messe, marque-places, itinéraires, stickers
pour voitures, étiquettes de ballotins de dragées, étiquettes de bouteilles de champagne, livres
d’or, remerciements.
2.1.2. IMAGILIGNE conçoit des supports graphiques hors mariage, tels que notamment: faire-part
de naissance/de baptême/de communion/de renouvellement de vœux, cartes de vœux, cartons
d’invitation, « save the date ».
2.2. CONCEPTION DE SUPPORTS GRAPHIQUES POUR PROFESSIONNELS
IMAGILIGNE conçoit notamment les supports graphiques suivants : cartes de visite, flyers,
plaquettes et brochures publicitaires, papier à entête, cartes de vœux professionnelles, affiches,
menus, habillages publicitaires de voitures.
3. COMMANDE
3.1. La commande de prestations se matérialise par la signature d’un bon de commande par les
Parties.
3.2. La commande est ferme et définitive. Tout ajout ou modification demandé par les Clients
après la signature du bon de commande, doit faire l’objet d’un avenant écrit. Aucun ajout ou
modification à la commande ne peut être réalisé moins de quinze (15) jours avant la date de
l’évènement indiquée sur le bon de commande.
3.3. Toute annulation d’une commande par les Clients après la signature du bon de commande,
pour quelque motif que ce soit, sauf cas de force majeure, ne peut donner lieu à restitution des
règlements déjà perçus par IMAGILIGNE car ceux-ci couvrent les prestations effectuées et les
frais engagés par cette dernière jusqu’à l’annulation, et entraîne la facturation par IMAGILIGNE
d’un montant forfaitaire de 150 (cent cinquante) euros si le montant total des règlements qu’elle a
déjà perçus est inférieur à celui-ci.
3.4. L’annulation d’une commande doit faire l’objet d’un écrit signé par chaque Partie signataire
du bon de commande.
4. FORMULES DE PRESTATIONS
4.1. FORMULE « LIGNE GRAPHIQUE EXISTANTE »
IMAGILIGNE conçoit des supports graphiques sur la base d’une ligne graphique existante
sélectionnée par les Clients lors de la commande, parmi les modèles présentés par IMAGILIGNE.
Aucune modification ne peut être apportée à la ligne graphique existante, sauf accord exprès
contraire d’IMAGILIGNE.
4.2. FORMULE « CREATION »
IMAGILIGNE créé la ligne graphique des supports graphiques qu’elle conçoit, sur la base des
souhaits des Clients, et dans la limite des contraintes techniques et de délais qu’elle rencontre
dans le cadre de l’exécution de sa prestation. Si IMAGLIGNE ne peut, pour un quelconque motif,
réaliser tout ou partie des demandes des Clients, elle s’engage à proposer à ces derniers une
solution alternative dans les meilleurs délais.
5. EXECUTION DES PRESTATIONS – DELAIS
5.1. IMAGILIGNE transmet aux Clients pour validation les maquettes des supports graphiques.
Toute demande de modification ou validation définitive des maquettes par les Clients doit être
adressée par écrit à IMAGILIGNE dans un délai de sept (7) jours à compter de la transmission. En
tout état de cause, les Clients s’engagent à respecter les délais mentionnés aux articles 5.2 et 5.3
ci-après lorsque ces derniers sont applicables. Le non respect par les Clients d’un ou des délais
mentionnés au présent article 5 entraînera l’application automatique d’une majoration de 15% du
montant total HT de la commande. Le délai d’impression pour vos faire-parts est de 1 mois.
5.2. SUPPORTS GRAPHIQUES POUR PARTICULIERS
5.2.1. – Faire-part de mariage/Itinéraires/Renouvellement de vœux : les Clients s’engagent à
valider définitivement par écrit les maquettes et le nombre de faire-part au plus tard quatre (4)
mois avant la date du mariage indiquée sur le bon de commande (ci-après « le Mariage »).
– Menus de mariage : les Clients s’engagent à communiquer à IMAGILIGNE le menu de leur
mariage au plus tard trois (3) mois avant le Mariage, et à valider définitivement par écrit les
maquettes au plus tard deux (2) mois avant le Mariage.
– Noms de table/plans de table/ marque-places pour mariage : les Clients s’engagent à
communiquer à IMAGILIGNE les noms des invités au mariage au plus tard un (1) mois avant le
Mariage, et à valider définitivement par écrit les maquettes au plus tard quinze (15) jours avant le
Mariage
– Livrets de messe : les Clients s’engagent à communiquer à IMAGILIGNE les informations
nécessaires à la réalisation des livrets de messe au plus tard deux (2) mois avant le Mariage, et à
valider définitivement par écrit les maquettes au plus tard un (1) mois avant le Mariage.
5.2.2. Faire-part de baptême et de communion/cartons d’invitation: les Clients s’engagent à
valider définitivement par écrit les maquettes au plus tard trois (3) mois avant la date de
l’évènement indiquée sur le bon de commande.
5.3. SUPPORTS GRAPHIQUES POUR PROFESSIONNELS
– Flyers/affiches/plaquettes et brochures publicitaires/ habillages publicitaires de voitures :
les Clients s’engagent à valider définitivement par écrit les maquettes au plus tard trois (3)
semaines avant la date de l’évènement indiquée sur le bon de commande.
– Cartes de vœux professionnelles : les Clients s’engagent à valider définitivement par écrit les
maquettes au plus tard un (1) mois avant la date de l’évènement indiquée sur le bon de
commande.
– Menus : Les Clients s’engagent à valider définitivement par écrit les maquettes au plus tard deux
(2) mois avant la date de l’évènement indiquée sur le bon de commande.
5.4. Il appartient aux Clients de vérifier l’intégralité des informations figurant sur les maquettes
des supports graphiques qui leur sont transmises par IMAGILIGNE pour validation, et de signaler
par écrit à celle-ci toute rectification éventuelle avant validation définitive desdites maquettes, en
respectant les délais fixés aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessus.
5.5. Dès validation définitive des maquettes par les Clients, aucune nouvelle modification ne peut
être effectuée sur ces dernières.
5.6. La remise par IMAGILIGNE aux Clients des supports graphiques définitifs donne lieu à la
signature d’un bon de remise. Les supports graphiques remis aux Clients sont réputés conformes
aux maquettes validées par les Clients. Sauf preuve contraire, en cas de refus de remise et/ou de
refus de signature du bon de remise par les Clients, le bon de remise établi par IMAGILIGNE fait
foi.
6. DUREE – CLAUSE RESOLUTOIRE
6.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande par les Parties,
et prend fin lors de la signature du bon de remise susvisé.
6.2. Toutefois, l’une des Parties pourra résilier par anticipation le Contrat en cas de non-respect
par l’autre Partie de l’un quelconque de ses engagements mentionnés dans les Conditions
générales. Le Contrat est résilié de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi à la Partie défaillante
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Toute résiliation anticipée par IMAGILIGNE en raison d’une défaillance des Clients ne peut donner
lieu à aucune restitution des règlements déjà perçus par IMAGILIGNE et peut donner lieu au
versement de dommages et intérêts pour cette dernière.
7. PRESTATION OPTIONNELLE
7.1. IMAGILIGNE propose en option la location de matériel accessoire aux supports graphiques
(ci-après le « Matériel »).
7.2. Les Clients versent à IMAGILIGNE une caution égale à trois fois le prix de chaque Matériel, à
la signature du bon de commande.
7.3. Le Matériel est remis à la date indiquée sur le bon de commande et doit être restitué dans les
locaux d’IMAGILIGNE sise 132 avenue Franklin Roosevelt – 69500 BRON, dans les deux jours
suivant la date de l’événement. Un inventaire est effectué lors de la remise, puis de la restitution
du Matériel, en présence des Clients et d’IMAGILIGNE, et signé par les Parties. En l’absence de
signature par les Clients, les inventaires établis par IMAGILIGNE font foi. Le Matériel doit être trié,
rangé dans son emballage d’origine et restitué dans le même état que celui dans lequel il a été
remis.
7.4. Le Matériel reste l’entière propriété d’IMAGILIGNE. Les Clients s’interdisent notamment de
les laisser saisir par leurs créanciers.
7.5. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du Matériel sont transférées aux Clients
lors de la remise de celui-ci jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution. Les Clients sont
responsables de tous dommages quels qu’ils soient, causés au Matériel ou ayant ce dernier pour
origine. En cas de dommage ou de disparition du Matériel, IMAGILIGNE refacture aux Clients le
prix dudit Matériel et conserve la caution jusqu’à réception du complet règlement.
8. PRIX – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
8.1. IMAGILIGNE établit un devis de ses prestations sur la base de sa grille tarifaire. Jusqu’à
acceptation du devis par les Clients, IMAGILIGNE se réserve le droit de modifier unilatéralement
sa grille tarifaire notamment en cas d’augmentation de ses coûts. Après acceptation du devis par
les Clients, les prix TTC, fermes et définitifs sont mentionnés sur le bon de commande.
8.2. Les factures d’IMAGILIGNE sont payables au plus tard à quarante-cinq (45) jours fin de mois.
En accord avec IMAGILIGNE, le paiement des factures peut être fractionné en trois échéances
maximum qui sont indiquées sur le bon de commande. Les règlements sont effectués par chèque,
espèce ou virement bancaire à l’ordre d’IMAGILIGNE.
8.3. Tout retard de règlement donne lieu à l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal à
trois fois le taux d’intérêt légal sur la totalité des sommes exigibles.
9. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les modèles et maquettes des supports graphiques sont et restent la propriété d’IMAGILIGNE. Ils
ne peuvent en aucun cas être utilisés par les Clients à des fins de reproduction ou de réalisation,
ni être revendus par ces derniers à des tiers. En cas de non-respect de cette obligation,
IMAGILIGNE facturera aux Clients l’intégralité du prix de la prestation mentionné sur le devis, le
bon de commande ou l’avenant, outre d’éventuels dommages et intérêts.
10. RESPONSABILITE
10.1. La responsabilité d’IMAGILIGNE ne saurait être engagée en cas d’inexécution, de
mauvaise exécution ou de retard d’exécution de ses prestations qui serait due au fait des
Clients, et notamment au non-respect par ces derniers de l’un quelconque de leurs
engagements définis par les Conditions générales.
10.2. La responsabilité d’IMAGILIGNE ne saurait être engagée au titre d’une mauvaise
exécution ou d’une inexécution de ses prestations, dès lors que les maquettes des
supports graphiques ont été validées par les Clients et que les supports graphiques remis
sont conformes auxdites maquettes.
10.3. La responsabilité d’IMAGILIGNE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale
ou partielle ou de retard d’exécution de ses prestations due au fait d’un fournisseur ou
d’un prestataire d’IMAGILIGNE, d’un évènement de force majeure, ou d’un fait
insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.
10.4. La responsabilité d’IMAGILIGNE ne peut pas en tout état de cause excéder le
montant total effectivement versé par les Clients à cette dernière au titre du Contrat.
10.5 Attention nous ne pouvons garantir les impressions sur les papiers iris és, ni le
collage d’éléments (scotch, strass, carrés mousse…). La responsabilité d’IMAGILIGNE ne
saurait être engagée et une solution de repli sera alors proposée.
11. NULLITE CONTRACTUELLE
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions générales ni du
Contrat, sauf clause essentielle du Contrat sans laquelle celui-ci ne peut plus être exécuté. En cas
de nullité d’une clause contractuelle, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi une clause
de substitution.
12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat conclu entre IMAGILIGNE et les Clients est régi par le droit français.
En cas de litige entre IMAGILIGNE et ses Clients professionnels, portant sur l’interprétation,
l’exécution ou la résiliation du Contrat, ou sur la rupture brutale de leur relation commerciale, les
tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents.